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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juillet 1987, 83963

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83963
Numéro NOR : CETATEXT000007735654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;83963 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Sursis à exécution.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75016 , représentée par Me Colas de la Noue, avocat à la cour, son mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 février 1983 du Commissaire de la République du département des Yvelines accordant un permis de construire une maison d'habitation à Mittainville Yvelines à M. Michel X... et de l'arrêté du 12 janvier 1985 du maire de Mittainville prorogeant d'un an ledit permis,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Barbeau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme Y... et qui résulterait pour elle de l'exécution des arrêtés du 25 février 1983 du Commissaire de la République du Département des Yvelines et du 12 janvier 1985 du maire de Mittainville présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ces arrêtés ; que l'un au moins des moyens, invoqués par la requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre ces arrêtés paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier leur annulation ; que dès lors, Mme Y... est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Y... dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation des arrêtés du 25 février 1983 du Commissaire de la République du département des Yvelines et du 12 janvier 1985 du maire de Mittainville, il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au Commissaire de la République du Département des Yvelines, au maire dela commune de Mittainville, au ministre de l'équipement, du logement de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Michel X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 83963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Barbeau
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/07/1987

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