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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 24 juillet 1987, 86687

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86687
Numéro NOR : CETATEXT000007735689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-24;86687 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant la création d'une officine de pharmacie [art - 54 - al - 3 - du décret du 30 juillet 1963].


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ... à Avon 77210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry et lui octroyant une licence, et rejette la demande présentée devant le tribunal contre cet arrêté ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.571 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les moyens invoqués par M. Y... à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 30 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Seine-et-Marne en date du 12 juin 1986 autorisant l'intéressé à ouvrir une officine de pharmacie à Saint-Fargeau-Ponthierry paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. Y... contre le jugement en date du 30 janvier 1987 du tribunal administratif de Versailles, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1987, n° 86687
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 24/07/1987

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