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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 septembre 1987, 87596

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87596
Numéro NOR : CETATEXT000007738252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-23;87596 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Ouverture d'une officine de pharmacie annulée par un jugement de tribunal administratif - Moyen sérieux de nature à en justifier l'annulation.


Texte :

Vu °1 sous le °n 87 596, la requête enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine Y..., pharmacienne, demeurant ... 62890 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 autorisant Mlle Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Nordausques, °2 décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu °2 sous le °n 87 682, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1987, présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant aux mêmes fins que la requête de Mlle Y... par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L.571 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de Mlle Sabine Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mlle Y... et le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi tendent à l'annulation d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les moyens invoqués par Mlle Y... et par le ministre des affaires sociales et de l'emploi à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le jugement en date du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 autorisant Mlle Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Nordausques paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54 alinéa 3 du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ;
Article ler : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les pourvois de Mlle Y... et du ministre des affaires sociales et de l'emploi contre le jugement en date du 18 mars 1987 du tribunal administratif de Lille, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 septembre 1987, n° 87596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/09/1987

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