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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 septembre 1987, 55638

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55638
Numéro NOR : CETATEXT000007734727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;55638 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Rémunération du sous-traitant - Paiement direct au sous-traitant - Conditions - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage - Absence - Conséquences.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Marché - Décomptes - Défaut d'acceptation du sous-traitant par la collectivié publique contractante.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1983 et 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID, dont le siège est ... 75240 , agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement en date du 17 août 1983, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Wattrelos soit condamnée, d'une part, au paiement d'une somme de 67 014,91 F représentant le montant des travaux qu'elle a exécutés au profit de la ville et, d'autre part, une somme de 15 000 F en réparation des troubles causés par le manque à gagner et les aléas divers ;
°2 condamne la commune de Wattrelos à lui payer d'une part une somme de 67 014,91 F et, d'autre part, une somme de 15 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE ANONYME SMAC ACIEROID et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la commune de Wattrelos,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Entreprise Jonquez Frères, qui s'est vue confier par la ville de Wattrelos Nord les travaux de réfection d'une aire de jeux du gymnase du groupe scolaire Jean X..., par un marché en date du 22 juin 1979, n'a déposé auprès du maître de l'ouvrage ni demande "d'acceptation" de la Société S.M.A.C. ACIEROID pour les travaux de revêtement du sol, ni demande d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; qu'ainsi cette dernière société ne remplissant pas les conditions ouvrant droit, en vertu des articles 3 et 6 de la loi °n 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, au paiement direct de ces travaux, la ville de Wattrelos n'a commis aucune faute en lui refusant le bénéfice de ce mode de règlement ;
Considérant, en second lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard aux qualifications techniques de l'entreprise titulaire du marché, l'insertion au contrat d'une clause de sous-traitance était nécessaire, la ville n'a pas davantage commis de faute de nature à engager sa responsabilité ;
Considérant, enfin, que la Société S.M.A.C. ACIEROID n'établit pas que le maître de l'ouvrage aurait eu connaissance du contrat de sous-traitance qu'elle aurait passé avec le titulaire du marché ni de sa présence sur le chantier, alors surtout qu'il n'est pas contesté que son intervention n'a pas excédé une durée de deux jours ; qu'ainsi elle n'est pas fondée à rechercher de ce chef, la responsabilité du maître de l'ouvrage ;

Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que la Société S.M.A.C. ACIEROID n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Wattrelos ;
Article ler : La requête susvisée de la Société S.M.A.C.ACIEROID est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Société S.M.A.C. ACIEROID, à la ville de Wattrelos et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 75-1334 1975-12-31 art. 3 et art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 55638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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