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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 septembre 1987, 66707

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66707
Numéro NOR : CETATEXT000007739062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;66707 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - INTERIEUR - Circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation - en date du 31 décembre 1984 - en tant qu'elle modifie - en ce qui concerne la délivrance des cartes de résidents au titre de travailleur salarié - le partage normal des compétences entre autorités administratives.

01-01-05-03-01-04, 335-01-01-01 Il résulte des dispositions du B du I du titre III de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984, concernant les demandes de carte de résident au titre de travailleur salarié, que lorsque la demande de carte de résident émane d'étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire délivrée à un titre autre que celui de salarié, ne justifiant pas ou plus de moyens d'existence et se proposant d'exercer une activité salariée, le commissaire de la République doit délivrer la carte de résident si le directeur départemental du travail et de l'emploi émet un avis favorable. Si le commissaire de la République peut, dans les conditions prévues par l'article 17-2 du décret du 10 mai 1982, déléguer en la matière sa signature au directeur départemental du travail et de l'emploi, les dispositions sus-analysées, en tant qu'elles l'obligent à se conformer à un avis émis par ledit directeur, modifient l'ordre des compétences établi par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code du travail. Elles ont un caractère réglementaire et émanent par suite d'une autorité incompétente.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - Circulaire du 31 décembre 1984 concernant les demandes de carte de résident au titre de travailleur salarié [application de la loi du 17 juillet 1984 modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret n° 84-1078 du 4 décembre 1984] - Illégalité des dispositions prévoyant que le commissaire de la République doit délivrer la carte de résident si le directeur départemental du travail et de l'emploi a émis un avis favorable.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par sont président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984 portant application de la loi du 17 juillet 1984 et du décret 84-1078 du 4 décembre 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret du 4 décembre 1984 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du 10 mai 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ensemble de la circulaire attaquée :
Considérant qu'à l'appui de ces conclusions, l'association requérante se borne à se référer à sa requête °n 65 749 dirigée contre le décret °n 84-1078 du 4 décembre 1984, et à soutenir que l'annulation de ce décret doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la circulaire litigieuse, prise pour son application ; que, par décision du 26 septembre 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté cette requête ; que lesdites conclusions ne sont par suite pas fondées ;
Sur les conclusions dirigées contre les dispositions du B du I du titre III de la circulaire attaquée, concernant les demandes de carte de résident au titre de travailleur salarié :
En ce qui concerne les titulaires d'une carte de séjour temporaire déjà délivrée au titre de salarié :
Considérant que les dispositions critiquées prévoient que le directeur départemental du travail et de l'emploi émet une appréciation sur le caractère stable et suffisamment rémunérateur de l'emploi de l'intéressé, en fonction de laquelle le commissaire de la République prend la décision qui lui incombe, relative à la délivrance de la carte de résident ; qu'elles sont conformes à l'article 14, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 17 juillet 1984 et aux articles L.341-2, L.341-4 et R.341-1 du code du travail et ne contiennent pas de prescriptions de nature réglementaire ;
En ce qui concerne les dispositions applicables aux étrangers demandant un changement de statut :

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la demande de carte de résident émane d'étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire délivrée à un titre autre que celui de salarié, ne justifiant pas ou plus de moyens d'existence et se proposant d'exercer une activité salariée, le commissaire de la République doit délivrer la carte de résident si le directeur départemental du travail et de l'emploi émet un avis favorable ; que si le commissaire de la République peut, dans les conditions prévues par l'article 17.2 du décret du 10 mai 1982, déléguer en la matière sa signature au directeur départemental du travail et de l'emploi, les dispositions sus-analysées, en tant qu'elles l'obligent à se conformer à un avis émis par ledit directeur, modifient l'ordre des compétences établi par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code du travail ; qu'elles ont une nature réglementaire ; que l'association requérante est fondée, dès lors, à en demander l'annulation ;

Article 1er : Les dispositions du B du I du titre III de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984 sont annulées en tant qu'elles prévoient, sous la rubrique "Cas de changement de statut" que le directeur départemental du travail et de l'emploi "se prononce" sur l'autorisation de travail, et que le commissaire de la République est tenu de délivrer la carte de résident, sauf motif d'ordre public, lorsque ledit directeur émet un avis favorable à cette délivrance.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et au ministre de l'intérieur.

Références :

Circulaire 1984-12-31 titre III B I intérieur et décentralisation - décision attaquée annulation partielle
Code du travail L341-2, L341-4, R341-1
Décret 82-389 1982-05-10 art. 17 2
Décret 84-1078 1984-12-04
Loi 84-622 1984-07-17
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 14 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 66707
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Bordry,
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/09/1987

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