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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1987, 68745

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68745
Numéro NOR : CETATEXT000007739089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;68745 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sanctions disciplinaires - Respect de la procédure disciplinaire - Obligation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de BRAIN-SUR-L'AUTHION, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 6 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la demande implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Brain-sur-l'Authion sur la réclamation qu'elle lui a adressée et tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses fonctions de secrétaire général de la mairie ;
°2 rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Brain-sur-l'Authion,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que c'est en raison du comportement de Mme X... et de sa manière de servir jugée non satisfaisante que le maire de Brain-sur-l'Authion lui a progressivement retiré les attributions afférentes à son emploi de secrétaire général de la mairie ; qu'ainsi, et alors même que l'intéressée a conservé son titre et ses émoluments, les mesures prises à l'encontre de Mme X... ont constitué une sanction disciplinaire ; que cette sanction, non précédée de l'observation de la procédure disciplinaire, a été prise illégalement ; que, par suite, la décision implicite par laquelle le maire a refusé de rétablir la requérante dans ses fonctions est entachée d'excès de pouvoir ; que la commune de Brain-sur-l'Authion n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué en a prononcé l'annulation ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de sur-l'Authion, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 68745
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/09/1987

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