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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 25 septembre 1987, 85886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85886
Numéro NOR : CETATEXT000007738229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-25;85886 ?

Analyses :

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES - Médaillle des évadés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre du ministre de la défense se bornant à répondre à un parlementaire sur une motion d'une association d'anciens combattants relative à l'attribution de la médaille des évadés - Irrecevabilité manifeste.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... 88210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule pour excès de pouvoir la décision contenue dans la lettre en date du 20 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense indique qu'il ne peut être fixé de nouveaux critères pour l'attribution de la médaille des évadés ;
°2 enjoigne à l'autorité réglementaire de modifier les critères d'attribution de la médaille des évadés ;
°3 reconnaisse la vocation du requérant à se voir décerner cette décoration ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 20 juin 1986 du ministre de la défense :

Considérant que la lettre susvisée, par laquelle le ministre de la défense se borne à répondre à un parlementaire qui avait attiré l'attention du secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la motion relative à l'attribution de la médaille des évadés votée par les membres de l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie, ne constitue pas une décision de nature à être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision que contiendrait ladite lettre ne sont pas recevables ; que cette irrecevabilité est manifeste et n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance ; qu'il y a lieu dès lors pour le Conseil d'Etat de rejeter lesdites conclusions en application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets des 22 février 1972 et 29 août 1984 ;
Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité réglementaire de modifier les conditions d'attribution de la médaille des évadés et à ce que soit reconnue la vocation du requérant à se voir décerner cette décoration :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions susvisées sont irrecevables ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Références :

. Décret 72-143 1972-02-22
. Décret 84-818 1984-08-29
Décision ministérielle 1986-06-20 Défense décision attaquée
Décret 53-934 1953-09-30 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 septembre 1987, n° 85886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Roux

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 25/09/1987

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