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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 septembre 1987, 50155

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50155
Numéro NOR : CETATEXT000007622099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-30;50155 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Service d'assiette ayant omis de mentionner dans un avis de vérification les années sur lesquelles celle-ci devait porter - Absence de faute lourde seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Service du recouvrement - Refus du comptable du Trésor d'accepter en garantie du paiement des impositions contestées le nantissement du fonds de commerce d'une société dont le capital était de 20 - 000 F - Absence de faute.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 24 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", dont le siège est ... à Grenoble 38000 , représentée par le syndic de liquidation des biens Me J.L. X... demeurant à Grenoble, 4 place Bir Hakeim, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 11 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi à raison de la faute lourde commise par les services fiscaux ;
°2 condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 000 F avec intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE" et de son syndic,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE", société à responsabilité limitée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1974 à 1977 qui a conduit à divers redressements tant en matière d'impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 673 545,43 F assortis de pénalités s'élevant à 262 166,16 F ; que, postérieurement à ces redressements, la société requérante a déposé son bilan ; que, pour demander que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 000 000 F, la société requérante se fonde sur les fautes qu'auraient commises, d'une part, le vérificateur en procédant irrégulièrement à la vérification de sa comptabilité, d'autre part, le comptable du Trésor en refusant d'accepter qu'il soit sursis au paiement des impositions ;
Considérant, d'une part, qu'en omettant de mentionner dans l'avis de vérification adressé à la société requérante les années sur lesquelles devait porter cette vérification, ce qui a entraîné la décharge de certaines des impositions établies à la suite de cette vérification, le service d'assiette n'a pas commis une faute lourde qui serait seule de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant, d'autre part, que les circonstances dans lesquelles le comptable du Trésor a refusé d'accepter en garantie du paiement des impositions contestées le nantissement du fonds de commerce de la société, dont le capital était de 20 000 F, ne révèlent aucune faute de la part du service chargé du recouvrement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIEE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
Article ler : La requête de la SOCIETE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE "LA QUOTIDIENNE DAILY PEAUSSERIE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1987, n° 50155
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/09/1987

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