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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1987, 79259

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79259
Numéro NOR : CETATEXT000007739132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-09-30;79259 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - Insituteurs - Logement de fonction des instituteurs - Bénefice de l'indemnité représentative de logement - Retrait - Conditions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Y...
X..., demeurant ... à Savonnières Devant Bar 55000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 10 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 27 mars 1984 du conseil municipal de la commune de Savonnières Devant Bar lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes ;
°2 annule la délibération du conseil municipal de Savonnières Devant Bar du 27 mars 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ;
Vu le décret du 25 octobre 1894 ;
Vu le décret °n 83-367 du 2 mai 1983 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de la loi du 30 octobre 1886, de la loi du 19 juillet 1889 et du décret du 25 octobre 1894 que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs qui en font la demande ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative et qu'un instituteur qui refuse un logement convenable qui lui avait été attribué par la commune perd, de ce fait, tout droit à l'indemnité représentative, sauf à présenter ultérieurement une nouvelle demande justifiée par des modifications dans la situation professionnelle ou familiale de l'intéressé ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier, malgré les allégations de la commune de Savonnières Devant Bar qui ne sont corroborées par aucun document, que celle-ci ait proposé un logement de fonction à Mme X... qui était nommée directrice de l''école et avait présenté une demande d'indemnité représentative valant demande de logement ; que, d'ailleurs, par sa délibération du 29 novembre 1983, elle a accordé à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité représentative de logement ; que, par la suite, le conseil municipal ne pouvait légalement, en se fondant sur le motif que Mme X... avait refusé d'occuper le logement de fonction, revenir sur sa décision précitée du 29 novembre 1983 et lui supprimer, par sa délibération du 27 mars 1984, le bénéfice de ladite indemnité ; que, dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 10 avril 1986, le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1984 ;
Article ler : Le jugement susvisé du 10 aril 1986 du tribunal administratif de Nancy est annulé.

Article 2 : La délibération du conseil municipal de Savonnières Devant Bar en date du 27 mars 1984 est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie Y...
X..., au marie de Savonnières Devant Bar, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

. Loi 1889-07-19
Décret 1894-10-25
Délibération 1984-03-27 Conseil municipal Savonnières Devant Bar décision attaquée annulation
Loi 1886-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 septembre 1987, n° 79259
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/09/1987

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