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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 octobre 1987, 51177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51177
Numéro NOR : CETATEXT000007742089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-02;51177 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conditions de mise en jeu - Réception définitive formulée avec des réserves - Faits de nature à engager la responsabilité des constructeurs.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PLAINFAING, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 15 mars 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité et l'a condamnée à restituer à la société Peduzzi les cautionnements de 17 394,13 F et 5 718,71 F,
2° condamne la société Peduzzi à lui verser une indemnité de 200 000 F,
3° rejette sa demande de première instance tendant à la restitution des cautionnements,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 66-887 du 28 novembre 1966 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Moreau, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de la COMMUNE DE PLAINFAING et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la société Peduzzi,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à ce que l'entreprise Peduzzi soit condamnée à réparer les désordres affectant l'ouvrage qu'elle a construit :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la COMMUNE DE PLAINFAING et l'entreprise Peduzzi ont signé le 15 septembre 1977 un procès verbal de réception provisoire du terrain de football construit par l'entreprise Peduzzi pour la commune ; que ce procès verbal était assorti de réserves concernant notamment l'écoulement des eaux ; que si la réception définitive a eu lieu le 27 octobre 1978 sans qu'un procès verbal soit établi, il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre adressée le 8 mai 1979 par le géomètre expert de la commune à l'entreprise que des réserves sur l'écoulement des eaux ont été à nouveau formulées lors de la réception définitive ; que par suite la COMMUNE DE PLAINFAING est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nancy a écarté la responsabilité de l'entreprise Peduzzi et à demander que ladite entreprise soit condamnée, sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, à payer les frais de remise en état de l'ouvrage qu'elle a construit ;
Considérant que le montant non contesté des travaux nécessaires est de 200 000 F hors taxes ; que cette somme, évaluée à la date du rapport de l'expert, à compter de laquelle il pouvait être procédé aux travaux, ne saurait être réévaluée comme le demande la COMMUNE DE PLAINFAING pour tenir compte de l'augmentation du coût de la construction depuis cette date ;
Sur les conclusions relatives à la restitution du cautionnement déposé par l'entreprise Peduzzi :
Considérant qu'aux termes dudeuxième alinéa de l'article 77 de la convention conclue par la commune requérante avec l'entreprise Peduzzi, "le cautionnement sera restitué ... dans les conditions prescrites par l'article 326, titre II section I, livre III du décret 66-887 du 28 novembre 1966" ; que l'article 326 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion de la convention, précise que le "cautionnement est restitué ... à la suite d'une mainlevée délivrée par l'administration contractante dans le délai d'un mois suivant la réception définitive des travaux ... pour autant que le titulaire du marché a rempli, à cette date, ses obligations à l'égard de l'administration" ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus la société Peduzzi n'a pas rempli ses obligations à l'égard de la COMMUNE DE PLAINFAING ; que, par suite, la COMMUNE DE PLAINFAING est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamnée à restituer à la société Peduzzi les cautionnements de 17 394,13 F et 5 718,71 F qui devront rester à la disposition de la commune jusqu'à ce que l'indemnité prévue par la présente décision lui soit versée ;
Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 15 mars 1983 sont annulés.
Article 2 : La société Peduzzi est condamnée à verser à la COMMUNE DE PLAINFAING la somme de 200 000 hors taxes.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE PLAINFAING est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PLAINFAING, à la société Peduzzi et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décret 66-887 1966-11-28 art. 326


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1987, n° 51177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1987

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