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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 69328

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69328
Numéro NOR : CETATEXT000007730892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-02;69328 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Fait de l'administration empêchant les poursuites - Plan requis non communiquée par l'administration à l'netreprise responsable du chantier [artcile R44-2 du code des postes et télélcommunications].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Dommages causés par une entreprise sous-traitante.


Texte :

Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 avril 1985 relaxant l'Entreprise Batirhin, société à responsabilité limitée, des poursuites en contravention de grande voirie à raison d'un procès-verbal du 13 juillet 1982 constatant une détérioration du réseau souterrain de télécommunications, rue des Fabriques à Mulhouse ;
- condamne l'Entreprise Batirhin aux frais de remise en état du réseau soit 20 369,01 F, majorés des intérêts légaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée Batirhin,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ... "quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau souterrain de télécommunications de l'Etat ou compromet le fonctionnement de ce réseau sera puni d'une amende de 1 000 F à 30 000 F ... les infractions prévues ... au présent article constituent des contraventions de grande voirie ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 13 juillet 1982 une conduite multitubulaire souterraine de télécommunications située à Mulhouse, rue des Fabriques, a été endommagée au cours des travaux de terrassement compris dans le marché conclu entre la ville de Mulhouse et l'Entreprise S.A.R.L. Batirhin et qui avaient été entrepris le 5 juillet 1982 ; qu'ainsi et alors même que le dommage aurait pu être causé par une autre entreprise travaillant pour le compte de la société Colas à laquelle la société Batirhin a ultérieurement sous-traité une partie de son marché par un contrat du 10 septembre 1982 c'est à bon droit que l'administration a désigné la société à responsabilité limitée Bartirhin comme l'auteur de la contravention de grande voirie constatée par le procès-verbal du 13 juillet 1982, alors qu'à cette date elle était la seule entreprise responsable du chantier ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a décidé que la société Batirhin ne pouvait pas être poursuivie ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par la société devant le tribunal administratif de Srasbourg ;

Considérant que la société Batirhin avait, par un document du 18 mai 1982 et conformément aux dispositions de l'article R. 44-1 du code des PTT, averti les services compétents de télécommunications de son intention de commencer des travaux ; que l'administration n'a pas fourni dans les conditions posées par l'article R. 44-2 du code des PTT, les renseignements concernant le réseau souterrain de télécommunications de l'Etat ; que, par suite, une contravention de grande voirie ne peut être retenue contre la société Batirhin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre chargé des PTT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a relaxé la société Batirhin des fins des poursuites de contravention de grande voirie déférée à ce tribunal par le commissaire de la République du Haut-Rhin ;
Article ler : Le recours du ministre de l'industrie, desP. et T. et du tourisme est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Batirhin et au ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.

Références :

Code des postes et télécommunications L69-1, R44-1, R44-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1987, n° 69328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 02/10/1987

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