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§ France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 02 octobre 1987, 80549

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80549
Numéro NOR : CETATEXT000007739828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-02;80549 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Demande d'agrandissement d'une construction implantée sans permis de construire - Nécessité que le permis de construire porte sur l'ensemble des éléments de construction.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "le Taillis de Marsolo" à Blaison-Gohier 49320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis de construire pour l'agrandissement de son chalet démontable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., propriétaire d'un terrain situé sur la commune de Blaison-Gohier, y a implanté, en 1967 une construction sans permis de construire l'y autorisant ; que pour obtenir l'autorisation, demandée en 1983, d'agrandir ce bâtiment, il lui appartenait de présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments de construction ; que M. X... n'ayant pas présenté cette demande, c'est à bon droit que le maire de Blaison-Gohier a, le 9 mai 1983 et le 29 juillet 1983, refusé un permis portant uniquement sur un élément de construction nouveau prenant appui sur une partie du bâtiment construite sans autorisation ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de Blaison-Gohier et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1987, n° 80549
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 /10 ssr
Date de la décision : 02/10/1987

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