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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 1987, 87387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87387
Numéro NOR : CETATEXT000007742387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-02;87387 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Document n'ayant pas le caractère d'un recours contentieux.


Texte :

Vu la lettre, enregistrée le 15 mai 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, adressée par M. NEHAL X..., demeurant 69 rue du Château des Rentiers à Paris 75013 , et faisant connaître au Conseil d'Etat que M. Y... :
1° récuse MM. A... et Z..., le premier exerçant la fonction de président du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits, et le second ayant été rapporteur dans des affaires le concernant,
2° récuse également l'adjoint de M. A... ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le document enregistré sous le n° 87 387 est une lettre par laquelle M. Y... se borne à faire connaître qu'il récuse trois membres du bureau de l'aide judiciaire établi près du Conseil d'Etat et le tribunal des conflits ; que M. Y... ne conteste aucune décision dudit bureau, lequel n'est d'ailleurs pas une juridiction ; que, dès lors, le document, qui n'a pas le caractère d'un recours contentieux, doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmis au bureau de l'aide judiciaire ;
Article Unique : Le document enregistré sous le n° 87 387 sera rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmis au bureau de l'aide judiciaire établi auprès du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1987, n° 87387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 02/10/1987

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