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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 07 octobre 1987, 63638

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63638
Numéro NOR : CETATEXT000007723962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-07;63638 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Distance minimum du bâtiment par rapport à la limite parcellaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1984 et 28 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moléon X..., demeurant ... à Pointe à Pitre 97110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 19 mai 1983 du commissaire de la République de la Guadeloupe accordant au requérant un permis de construire aux Abymes,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Moléon X...,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports :

Considérant que, par un arrêté du 19 mai 1983, le préfet, commissaire de la République en Guadeloupe, a accordé à M. X... le permis de construire un bungalow aux Abymes ; que la requête de M. X... est dirigée contre le jugement du 20 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé pour excès de pouvoir ce permis de construire ; que si, par arrêté du 19 mai 1984, le préfet, commissaire de la République, a accordé à M. X... le permis de construire deux bungalows sur le terrain où avait été prévue la construction autorisée en 1983, cette circonstance ne prive pas de son objet le litige né du permis de construire délivré le 19 mai 1983 et annulé par le tribunal administratif ;
Sur la légalité de l'arrêté du 19 mai 1983 accordant le permis de construire :
Considérant qu'aux termes de l'article UC 7 du plan d'occupation des sols des Abymes : "La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être égale à la moitié de la différence d'altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade sans pouvoir être inférieur à trois mètres" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté, dont la construction n'a pas fait l'objet d'une demande de dérogation pour adaptation mineure aux dispositions de l'article U 7 autorisée par l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, ne sera pas érigé sur la limite séparative et que la largeur du bâtiment dont la construction a été autorisée par le permis accordé le 19 mai 1983 est de 4,70 mètres ; que, la parcelle appartenant au requérant ayant une largeur totale de 7 mètres, la distance comptée horizontalement du bâtiment projeté au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche est inférieure à 3 mètres, en violation des dispositions précitées du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 19 mai 1983 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme L123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1987, n° 63638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1987

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