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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 07 octobre 1987, 65848

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65848
Numéro NOR : CETATEXT000007728994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-07;65848 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Conclusions à fin de sursis à exécution - Décision attaquée annulée postérieurement à l'introduction du pourvoi.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MEUSE, représenté par le président en exercice de son conseil général, à ce dûment habilité par une délibération en date du 29 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la convention passée le 30 mars 1984 entre le DEPARTEMENT DE LA MEUSE et la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Meuse ;
°2 rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982, modifiée par la loi °n 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat du DEPARTEMENT DE LA MEUSE,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le DEPARTEMENT DE LA MEUSE demande l'annulation du jugement en date du 17 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet, commissaire de la République du département de la Meuse, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de la convention signée le 30 mars 1984 entre le DEPARTEMENT DE LA MEUSE et la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Meuse confiant à cette société la gestion des opérations immobilières entrant dans le plan de développement économique et industriel du département ; que, par un jugement, en date du 10 juillet 1986, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Nancy a prononcé l'annulation de cette convention ; qu'ainsi la requête du DEPARTEMENT DE LA MEUSE est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LA MEUSE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA MEUSE et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1987, n° 65848
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1987

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