Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 07 octobre 1987, 65935

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65935
Numéro NOR : CETATEXT000007728998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-07;65935 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L - 421-5 du code de l'urbanisme - Inapplicabilité - Travaux de raccordements aux réseaux publics.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 avril 1985, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Paris 75116 , représenté par son mandataire, Me Ricard, avocat à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement en date du 26 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 1982 par lequel le maire de Penvenan Côtes-du-Nord a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la restauration d'une construction sur l'Ile de Roverc'h ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... envisageait de desservir en eau et en électricité sa construction, située sur le territoire de la commune de Penvenan Côtes-du-Nord dans l'île Roverc'h, à partir des points d'arrivée des réseaux publics qui se trouvent sur le littoral, à une quarantaine de mètres des limites de sa propriété ; que ces travaux, même s'ils doivent s'effectuer en partie sous le domaine public maritime, ont pour seul objet de desservir la propriété de M. X... et ne nécessitent aucune modification ni aucune extension de la capacité des réseaux publics ; que ces travaux constituent ainsi de simples raccordements aux réseaux publics et non une extension de ces réseaux ; qu'il suit de là que le maire de Penvenan n'a pu légalement se fonder sur les dispositions précitées pour refuser le permis de construire sollicité ;
Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la construction, sur l'emplacement d'un bâtiment en ruines, de la maison envisagée n'est pas de nature à porter au site de l'île Roverc'h et aux paysages avoisinants une atteinte susceptible de justifier un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme ou sur celui des dispositions combinées des articles R.111-15 et R.111-27 du même code ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui était opposé ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deRennes en date du 26 décembre 1984 ensemble l'arrêté en date du 26 avril 1982 du maire de la commune de Penvenan refusant le permis de construire par M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R111-21, R111-15, R111-27, L421-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 octobre 1987, n° 65935
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 07/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.