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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1987, 28780

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28780
Numéro NOR : CETATEXT000007739774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-09;28780 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Limites.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des administrateurs civils, dont le siège est situé ... à Paris 75784 , et représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'article 2 du décret du 29 octobre 1980 donnant délégation de signature à M. Claude X... à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du ministre de l'agriculture en date du 19 septembre 1980, M. X..., sous-directeur à l'office national interprofessionnel des céréales, mis à la disposition de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, a été chargé des fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la production et des échanges ; que, par le décret attaqué en date du 29 octobre 1980, l'intéressé a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, actes ou décisions, à l'exclusion des décrets ;
Considérant que l'Association générale des administrateurs civils se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les attributions dans les limites desquelles la délégation de signature était accordée à M. X... n'étaient pas définies ;

Considérant qu'il résulte des termes mêmes du décret attaqué que la délégation de signature était donnée à M. X... "en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Y..., sous-directeur" ; qu'il suit de là que la délégation contestée était donnée dans la limite des attributions de ce sous-directeur ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ; que dès lors l'Association générale des administrateurs civils n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de l'Association générale desadministrateurs civils est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'Association générale des administrateurs civils, au Premier ministre, au ministre de l'agriculture et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan .

Références :

Décret 1980-10-29 art. 2 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1987, n° 28780
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1987

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