Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1987, 47167

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47167
Numéro NOR : CETATEXT000007740431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-09;47167 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES - Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Mise en demeure - Radiation des cadres.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Cessation de fonctions - Abandon de poste - Mise en demeure - Radiation des cadres.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 décembre 1982 et le 7 novembre 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1977 du directeur du centre hospitalier d' Aix-en-Provence prononçant le changement de service de Mme X... et ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1978 par laquelle le directeur l'a radiée des cadres dudit centre ainsi que ses conclusions à fin d'indemnité,
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions et condamne le centre hospitalier à verser à Mme X... une indemnité de 100 000 F avec intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, avocat de Mme X... et de Me Coutard, avocat du Centre hospitalier d'Aix-en- Provence,
- les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision de mutation en date du 16 décembre 1977 :

Considérant que, le 16 décembre 1977, le directeur du centre hospitalier d' Aix-en-Provence a affecté Mme X... à la maternité alors qu'elle servait précédemment à la crèche ; que Mme X... soutient que cette affectation constituait une sanction disciplinaire déguisée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de muter Mme X... à la maternité a été prise dans l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée ; que le moyen tiré de ce que la mutation d'office était une sanction non prévue par l'article L. 829 du code de la santé, celui tiré de ce que le conseil de discipline aurait dû être consulté et celui tiré de ce que les mêmes faits ne peuvent donner lieu à deux sanctions, celle du blâme et celle de la mutation, sont inopérants ;
Considérant que si Mme X... soutient que la sanction du blâme qui lui a été infligée le 16 décembre 1977 n'aurait pas été précédée de la communication du dossier, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision de mutation prise le même jour alors que, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif a décidé qu'il n'y avait pas, en raison de l'intervention de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le blâme ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées doivent être rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 10 février 1978 radiant Mme X... des cadres :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a pas rejoint le service de la maternité à l'issue d'un congé de maladie qui expirait le 18 janvier 1978 ; qu'invitée à cette date à fournir toutes justifications sur son absence, elle s'est bornée, le 23 janvier 1978, à faire connaître au directeur qu'elle ne pouvait, pour des raisons familiales, rejoindre son nouveau poste qui comportait des services de nuit et qu'elle sollicitait une mise en disponibilité provisoire jusqu'à ce qu'un compromis soit trouvé ; qu'en réponse à cette lettre, le directeur l'a mise en demeure, le 31 janvier 1978, de rejoindre son poste et l'a informée qu'elle serait radiée des cadres si elle ne déférait pas à cet ordre ;
Considérant, en premier lieu, que l'ordre qu'a reçu Mme X... n'était entaché d'aucune illégalité et n'était pas de nature à compromettre gravement le fonctionnement du service ;
Considérant, en deuxième lieu, que Mme X... n'établit pas, bien qu'elle eût la charge d'un enfant de trois ans, qu'une circonstance de force majeure lui interdisait de rejoindre son poste ;
Considérant qu'en s'abstenant de déférer à la mise en demeure de reprendre le service, Mme X... a rompu le lien qui l'unissait au service ; qu'ainsi le directeur du centre hospitalier d' Aix-en-Provence a pu légalement, en constatant cette situation de fait, prononcer sa radiation des cadres sans observer la procédure disciplinaire ; que les conclusions susanalysées doivent par suite être rejetées ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au paiement d'une indemnité de 100 000 F :

Considérant que ces conclusions sont fondées sur l'illégalité qu'aurait commise le centre hospitalier d' Aix-en-Provence ; qu'il résulte de ce qui précède que, en l'absence de toute illégalité, elles doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au centre hospitalier d' Aix-en-Provence et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code de la santé publique L829
Décision 1977-12-16 1978-02-18 Directeur centre hospitalier Aix-en-Provence
Loi 81-736 1981-08-04 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1987, n° 47167
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Robineau

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.