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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 octobre 1987, 83098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83098
Numéro NOR : CETATEXT000007691013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-09;83098 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Notion d'exploitation familiale - Absence - Groupement agricole d'exploitation en commun exploité par l'intéressé et son frère.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... le Grand 60360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif, au titre de l'article L. 32 du code du service national ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 32, 4ème alinéa, du code du service national, "peuvent également être dispensé des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes du 5ème alinéa du même article : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de l'entreprise" ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale a refusé de dispenser de ses obligations du service national actif M. X..., celui-ci exploitait avec son frère une entreprise agricole sous le régime d'un groupement agricole d'exploitation en commun ; que si cette entreprise avait été précédemment exploitée par les parents de l'intéressé, il est constant que ceux-ci s'étaient retirés le 28 décembre 1984, date à laquelle ils ont consenti un bail de longue durée à leur fils et ont perdu la qualité d'exploitants ; que dès lors, et en admettant même que cette cession ait été motivée par leur mauvais état de santé, l'exploitation ne répondait plus, à la date de la décision attaquée du 24 juin 1986 de la commission régionale, aux conditions posées par le quatrième alinéa de l'article L. 32 ;

Considérant, d'autre part, qu'il est constant que ladite exploitation n'employait aucun salarié ; que dès lors, M. X... ne pouvait en tout état de cause être dispensé du service national par application du cinquième alinéa du même article ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'et à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser des obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4 al. 5
Décision 1986-06-24 Commission régionale Amiens décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1987, n° 83098
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/10/1987

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