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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 44445

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44445
Numéro NOR : CETATEXT000007621554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;44445 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1982 et 26 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant à Usson du Poitou 86350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 26 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1977 par avis de mise en recouvrement du 16 janvier 1980 ;
°2 lui accorde la décharge des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :

Considérant qu'il est constant que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de tissus et d'articles de confection et relevait du régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, a, pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, déposé hors délai les déclarations de chiffres d'affaires mensuelles et annuelles auxquelles il était tenu en application des dispositions des articles 242 quater et sexies de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans ces conditions, l'administration était en droit, en application des dispositions des articles 179 et 288 dudit code, applicables au présent litige, de fixer d'office le chiffre d'affaires imposable ; que, par suite, en vertu des dispositions du 4 de l'article 1649 quinquies A du même code également applicables en l'espèce, elle n'était pas tenue de suivre la procédure contradictoire et, en cas de désaccord, de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'inspecteur a pu, sans vicier la procédure d'imposition, adresser à M. X... des notifications de redressements et s'abstenir ensuite de consulter la commission départementale ; que, relevant de la procédure de taxation d'office, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction qu'il sollicite qu'en apportant la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ;
Sur le bien fondé de l'imposition :
Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que sa comptabilité était régulière et probante, il résulte de l'instruction que les recettes étaient enregistrées globalement en fin de journée à certaines périodes sans que fussent conservés des documents permettant d'en connaître le détail ; que le compte de caisse s'est trouvé créditeur à de nombreuses reprises, que desrecettes ont été virées directement à un compte personnel ; que des commissions perçues au titre d'une activité complémentaire n'ont pas été comptabilisées ; que, par suite, en raison de ces irrégularités graves et répétées, la comptabilité est dépourvue de valeur probante et ne peut, par elle-même, constituer la preuve qui incombe au requérant ; que celui-ci ne peut pas davantage utilement se référer aux agendas de caisse produits en appel, lesquels, contrairement à ses affirmations, ne détaillent pas les opérations réalisées avec une précision suffisante ;

Considérant, d'autre part, que, si M. X... critique la méthode de reconstitution des recettes taxables suivie par l'administration, en soutenant que le relevé de prix établi par le vérificateur, qui porte sur 52 articles sur 1 000 et 26 catégories sur 50, n'est pas significatif, que la pondération retenue est insuffisante du fait que les remises et les soldes auraient été sousestimées et qu'enfin il n'a pas été tenu compte de ce que les divers produits ne sont pas vendus selon la même fréquence, les documents qu'il soumet au juge sur ces divers points ne sont pas suffisamment précis et concordants pour démontrer que l'appréciation faite par le vérificateur, à partir des éléments de calcul tirés des données propres à l'entreprise, est erronée ; que, s'il propose un échantillon de 111 articles, le coefficient de marge brut qui s'en dégage est supérieur aux coefficients retenus par le vérificateur ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;
Sur les pénalités :
Considérant que les moyens présentés dans la demande introductive d'instance devant le tribunal administratif, enregistrée le 25 avril 1981, se rapportaient à la procédure d'imposition et au bien-fondé des impositions ; que M. X... n'a présenté un moyen relatif aux pénalités ajoutées à ces impositions que dans un mémoire produit le 19 décembre 1981, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux ; qu'en invoquant ce moyen, qui n'a pas le caractère d'un moyen d'ordre public, le requérant a émis une prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, tardivement présentée, n'était pas recevable devant le tribunal administratif et ne l'est pas davantage en appel ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A 4
CGI 179
CGI 288
CGIAN2 242 quater
CGIAN2 242 sexies


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 44445
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1987

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