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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 49296

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49296
Numéro NOR : CETATEXT000007622679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;49296 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS", société anonyme dont le siège est 159, avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly-sur-Seine 92200 , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 décembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie, au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, par avis de mise en recouvrement du 3 août 1979 ;
°2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
°3 prononce en sa faveur les remboursements des frais exposés tant en première instance qu'en appel,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition : "1. Les affaires faites en France .. sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats .." ; qu'aux termes de l'article 261 du même code, dans la rédaction également applicable : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 4 .. °1 Les affaires réalisées par .. les courtiers d'assurances, lorsqu'elles sont rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires ..." ;
Considérant que la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS", société anonyme, a perçu, au cours de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977, des versements forfaitaires provenant du Cabinet Mugnier et Motte, agents généraux d'assurances à Lille ; que la société requérante soutient que ces versements correspondent à la rétrocession de commissions de placement de polices d'assurances de risques industriels "incendie" dont les tarifs sont fixés par des dispositions réglementaires et qu'ils constitueraient des commissions ou courtages exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée par application des dispositions précitées du 4 de l'article 261 ; que, si elle produit à cette fin des états des commissions rétrocédées, il résulte de l'examen de ces documents que ceux-ci ne portent aucune mention permettant d'en déterminer les auteurs et ne sont pas accompagnés de pièces justificatives permettant de rattacher les sommes perçues à des opérations de courtage d'assurances ; que, par suite, la société ne peut valablement prétendre au bénéfic de l'exonération demandée ; qu'il suit de là que la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DE DIFFUSION ET DE GESTION D'ASSURANCES "SODIGEAS" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 256 1
CGI 261 4 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 49296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1987

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