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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1987, 51496

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51496
Numéro NOR : CETATEXT000007742118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;51496 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Méconnaissance des prescriptions du règlement de lotissement - Garage non incorporé au bâtiment principal - Conséquences.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1983 et 28 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Sarrebourg, en date du 19 juin 1981, accordant à M. X... un permis de construire dans le lotissement du "Reeberg" à Sarrebourg ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du règlement du lotissement "Le Rebberg" à Sarrebourg Moselle approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 août 1971 : "... Les annexes, y compris garages, doivent être incorporées au bâtiment principal" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en accordant par son arrêté du 19 juin 1981 le permis modificatif sollicité par M. X..., le maire de Sarrebourg a méconnu les prescriptions susvisées du règlement du lotissement "Le Rebberg" régulièrement approuvé, le garage construit par le pétitionnaire et dont le permis accordé autorisait la construction n'étant pas incorporé au bâtiment principal ; qu'il s'ensuit que le permis de construire, délivré en méconnaissance des dispositions précitées, est entaché d'excès de pouvoir ; que dès lors M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement et de l'arrêté attaqués ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en date du 17 mars 1983, ensemble l'arrêté du maire de Sarrebourg en date du 19 juin 1981 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la commune de Sarrebourg et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 51496
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1987

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