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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 octobre 1987, 61769

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61769
Numéro NOR : CETATEXT000007722197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;61769 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Bureau des chambres de métiers - Incompétence pour fixer par réglement des services la durée du travail du personnel enseignant statutaire.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Pouvoirs du bureau - Incompétence pour fixer par réglement des services la durée du travail du personnel enseignant statutaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Gilles Y..., demeurant ... à Nantes 44300 , Marc X..., demeurant Les Ecobuts Saint Aignan le Grand Lieu à Pont-Saint-Martin 44860 , Jean Z... demeurant ... 44220 , Michel A... demeurant ... à Nantes 44300 , Michel Dupas demeurant 4 hameau de Flandre, Parc du Chassay à Sainte-Luce 44470 , Patrick B... demeurant ... , Mme Michèle C... née J... demeurant ... à Nantes 44000 , MM. Pierre D... demeurant ... à Saint-Herblain 44800 , Serge E... demeurant ... 44400 , Xavier F... demeurant ... 44400 , Alain G... La H... Davy Grandchamp-des-Fontaines à La Chapelle-sur-Erdre 44240 , Jean-Claude I... demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire 44230 et Michel K... demeurant ... 44880 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle la chambre de métiers de Loire-Atlantique a fixé à 24 heures hebdomadaires au lieu de 25 H 30 la durée des enseignements qui leur sont imposés ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Todorov, Auditeur,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de MM. Y..., X... et autres et de Me Cossa, avocat de la Chambre de Métiers de Loire-Atlantique,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de métiers, qui s'applique en l'espèce au personnel enseignant en vertu de l'article 62 du même statut, "la durée du travail, ... est déterminée par le règlement intérieur de chaque compagnie ... " ; qu'en vertu de l'article 22 du code de l'artisanat le règlement intérieur est établi sur proposition du bureau par la Chambre de métiers, qui ne tient d'aucune disposition législative ou règlementaire la possibilité de déléguer ce pouvoir audit bureau ;
Considérant que par la décision attaquée, le bureau de la Chambre de métiers de la Loire-Atlantique a fixé à 24 heures par semaine au lieu de 25 heures et demie précédemment, le nombre d'heures de cours incombant au personnel enseignant ; qu'il a ainsi excédé sa compétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa deande ;
Article 1er : Le jugement du 19 avril 1984 et la décison du 27 avril 1982, en tant qu'elle fixe le nombre des heures de cours du personnel enseignant sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à laChambre de métiers de Loire-Atlantique et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Décision 1982-04-27 Chambre des métiers Loire-Atlantique décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 61769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Todorov
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/10/1987

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