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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 14 octobre 1987, 68968

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68968
Numéro NOR : CETATEXT000007730759 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;68968 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - Construction de bâtiments en limite séparative.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE, demeurant "La Bretonnerie" à Saint-Sulpice de Royan 17200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la République du département de la Charente-Maritime en date du 30 novembre 1983 autorisant M. X... Raine à construire un garage ;
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Waquet, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que si le terrain d'implantation de la construction litigieuse était compris partiellement dans le lotissement approuvé par un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 18 décembre 1964, aucune disposition applicable à ce lotissement qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'un cahier des charges approuvé n'interdisait contrairement à ce que soutiennent les requérants, la construction de bâtiments en limite séparative ;
Considérant, d'autre part, que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à M. Y... le 30 novembre 1983 ;
Article 1er : La requête de M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Z... DE LA GUILLONNIERE à M. X... Raine et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 68968
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 14/10/1987

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