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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 71606

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71606
Numéro NOR : CETATEXT000007622537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;71606 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... GENER, demeurant ... 81100 et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de M. X..., demeurant ... 81100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande, qu'ils ont formée conjointement tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au nom de M. X... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Castres,
°2 accorde la décharge demandée,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Maître des requêtes,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... GENER et de M. Z...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la notification régulière à un contribuable mis en règlement judiciaire de la décision du directeur des services fiscaux fait courir le délai de deux mois fixé à l'article R 199-1 du livre des procédures fiscales pour la présentation de la demande au tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de ce contribuable, ont adressé conjointement au directeur des services fiscaux compétent une réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; que la décision du directeur rejetant cette réclamation a été notifiée à M. X... le 7 juin 1983, date où il a signé l'accusé de réception postal du pli contenant cette décision ; que cette notification a fait courir le délai susmentionné de deux mois, alors même que la notification de la décision n'a pas été faite à M. Z... ; que ce délai était expiré le 6 avril 1984, date où la demande présentée par M. X... et M. Z... a été enregistrée au greffe du tribunal administratif ; que c'est, dès lors, à bon droit que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté cette demande comme irrecevable ;

Article ler : La requête de M. X... et de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et à M. Z... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 71606
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1987

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