Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 octobre 1987, 74874

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74874
Numéro NOR : CETATEXT000007736526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;74874 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L - 421-1 du code de l'urbanisme.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION "MAISON POUR TOUS DE DOUBS", dont le siège social est à Doubs 25 300 , Grande Rue, représentée par son président en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 20 décembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 février 1984 par lequel le maire de la commune de Doubs a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de l'aménagement des combles d'un immeuble qu'elle possède sur le territoire de cette commune ;
°2 annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Leroy, Auditeur,
- les observations de Me Boulloche, avocat de l'ASSOCIATION MAISON POUR TOUS DE DOUBS,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme le permis de construire "est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires" ;
Considérant qu'il est constant que lors de l'octroi du permis de construire initial délivré le 25 octobre 1971, l'immeuble construit par l'association "Maison pour tous de Doubs" sur un terrain appartenant à la commune de Doubs était destiné à abriter des activités éducatives et récréatives et devait être aménagé à cet effet, sans qu'aucun équipement de nature à permettre un hébergement ne fût prévu ; que les deux adjonctions successives de surfaces autorisées en 1981 n'avaient pas modifié cette situation ; que, dès lors, les travaux envisagés par l'association en 1983, qui avaient pour objet la création d'un centre d'hébergement de vingt-quatre lits et l'installation de locaux sanitaires correspondants au niveau des combles ainsi que la création d'ouvertures équipées de vasistas "velux" dans la toiture, impliquaient la modification de la destination du bâtiment et de son aspect extérieur et de ce fait étaient subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, que l'association requérante a d'ailleurs demandé ;
Considérant d'autre part qu'en l'absence de tout accord sur ces modifications de la commune de Doubs, propriétaire du terrain sur lequel était implanté l'immeuble en cause, l'association requérante était dépourvue de titre l'habilitant à construire au sens des dispositions de l'article R.421-°1 du code de l'urbanisme ; que dès lors l'autorité administrative était tenue de rejeter sa demande ; que le moyn tiré de la conformité de celle-ci avec l'objet social de l'association est en tout état de cause inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association "Maison pour tous de Doubs" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Doubs refusant de lui accorder un permis de construire ;
Article 1er : La requête de l'association "Maison pourtous de Doubs" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'association "Maison pour tous de Doubs", au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au maire de la commune de Doubs.

Références :

Code de l'urbanisme L421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 74874
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Leroy
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.