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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 octobre 1987, 79824

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79824
Numéro NOR : CETATEXT000007739823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;79824 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté - Suppression d'un exhaussement dangereux.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant "la Méarie" à Saint-Just-Saint-Rambert 42170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du directeur départemental de l'équipement de la Loire rejetant la demande du requérant tendant à faire cesser l'exhaussement dangereux pratiqué sur un terrain appartenant à son voisin M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 25 juin 1985, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Loire a rejeté la demande de M. X... tendant à faire cesser un exhaussement dangereux pratiqué sur un terrain appartenant à M. Y..., voisin du requérant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification qui lui a été faite du jugement, l'administration a pris toutes les dispositions nécessaires pour que cet exhaussement soit supprimé et que cessent les nuisances occasionnées à M. X... ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant pris les mesures de nature à assurer l'exécution complète du jugement précité du tribunal administratif de Lyon ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné sous astreinte à exécuter ledit jugement, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Fallu, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 79824
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/10/1987

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