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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 79950

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79950
Numéro NOR : CETATEXT000007622543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;79950 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule une ordonnance °n 70-259, en date du 23 mai 1986, par laquelle le Président de la 9ème sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1980 et 1981 ;
2- se prononce sur les conclusions de la requête °n 70 259 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Wahl, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une ordonnance en date du 23 mai 1986, il a été donné acte du désistement de la requête de M. X..., enregistrée le 8 juillet 1985 sous le numéro 70959, par le motif que le requérant, qui avait mentionné dans cette requête l'intention de présenter un mémoire complémentaire, n'avait pas produit ce mémoire dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement de ladite requête, comme l'exigent les dispositions de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 ;
Considérant qu'il ressort des pièces produites par M. X... à l'appui de sa requête enregistrée sous le numéro 79 950 qu'il avait, dès le 11 juin 1985, présenté, sous le °n 69 419, une requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 29 janvier 1985, suivie d'un mémoire complémentaire enregistré sous le même numéro le 3 juillet 1985 ; que c'est par suite d'une erreur que le document enregistré le 8 juillet 1985 a été enregistré sous un numéro distinct alors qu'il aurait dû être joint à la requête enregistrée sous le numéro 69 419 ; qu'il suit de là que l'ordonnance du 23 mai 1986 étant intervenue à la suite d'une erreur matérielle qui n'est pas entièrement imputable au requérant, le recours en rectification de M. X... est recevable ; qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance du 23 mai 1986 et de décider que les documents enregistrés le 8 juillet 1985 sous le numéro 70 259 seront rayés des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour être joints à la requête enregistrée sous le numéro 69 419 ;
Article ler : L'ordonnance du Président de la 9ème sous-section de la section du contentieux en date du 23 mai 1986 est annulée.
Article 2 : Les productions enregistrées le 8 juillet 1985 sous le numéro 70 259 sont rayées du registre du serétariat du contentieuxdu Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête °n 69 419.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 79950
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Wahl
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1987

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