Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 octobre 1987, 85960

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85960
Numéro NOR : CETATEXT000007716592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;85960 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Contentieux technique de la sécurité sociale - Décisions des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel - Contestation portant sur le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés - Incompétence de la juridiction administrative.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée contre la décision du 17 septembre 1986 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Ardèche lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 323-11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Frydman, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-11 du code du travail : "I. Dans chaque département est créée une commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ... Cette commission est compétente notamment pour : ... °4 Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée, ainsi que la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ... - Les décisions de la commission visées aux 3° et °4 ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ..." ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon était dirigée contre la décision, en date du 17 septembre 1986, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Ardèche lui a, sur le fondement du °4 de l'article L. 323-11-I précité, refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article 35 précité de la loi du 30 juin 1975 ; qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article L. 323-11-I que le tribunal administratif n'était pas compétent pour connaître d'une telle demande ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, en date du 21 janvier 1987, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L323-11 I 4°
Décision 1986-09-17 COTOREP Ardèche décision attaquée confirmation
Loi 75-534 1975-06-30 art. 35


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 85960
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Frydman
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.