Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 14 octobre 1987, 89553

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89553
Numéro NOR : CETATEXT000007716638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-14;89553 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recevabilité ou irrecevabilité de certaines conclusions - Irrecevabilité - Reclamation s'abstenant de conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers municipaux proclamés élus.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Z... et M. Marcel X..., demeurant Vassens à Vic-sur-Aisne 02290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 26 avril 1987 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Vassens ;
2° annule lesdites opérations électorales,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la protestation dont ils ont saisi le tribunal administratif d'Amiens à la suite des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1987 dans la commune de Vassens Aisne en vue de l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune, Mme Z... et Mme Y... se sont bornés à signaler diverses irrégularités, qui auraient entaché le scrutin, sans conclure à l'annulation de l'élection d'aucun des conseillers municipaux proclamés élus le 26 avril 1987 ni à la proclamation d'aucun autre candidat ; que, par suite, ladite protestation n'était pas recevable ; que, dès lors, Mme Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a rejetée pour ce motif ;
Article 1er : La requête de Mme Z... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à M. Y..., à MM. A..., Robat, Guignet, à la commune de Vassens et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1987, n° 89553
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 14/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.