Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 1987, 47270

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47270
Numéro NOR : CETATEXT000007740433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;47270 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE - Maire - Absence de division de terrain au sens de l'article R - 421-32 5° du code de l'urbanisme.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1982 et 14 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 8 octobre 1982 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire d'Arpajon en date des 12 janvier 1977 et 18 mai 1979, autorisant les époux X... Dores à construire un pavillon ;
- annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme Y... et de Me Roger, avocat des époux X... Dores,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R.421-32-°5 du code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire est de la compétence du préfet lorsque la construction s'accompagne d'une division de terrain ;
Considérant que, si le préfet de l'Essonne eût été seul compétent pour délivrer le 12 janvier 1977 aux époux X... Dores un permis de construire sur un terrain compris dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 25 novembre 1976, ce permis, accordé par le maire, a été rapporté ; que le maire d'Arpajon a pu légalement autoriser par un nouveau permis en date du 18 mars 1979 la construction d'une maison d'habitation, laquelle ne s'accompagnait pas de la division du terrain, opéré plus de deux ans auparavant ; qu'ainsi le moyen tiré de l'incompétence du maire d'Arpajon n'est pas fondé ;
Considérant que le permis de construire délivré aux époux X... Dores par l'arrêté municipal du 12 janvier 1977 n'a pas été frappé de caducité, la construction de la maison ayant été entreprise avant le 12 janvier 1978 ; qu'ayant été attaqué, il n'est pas non plus devenu définitif ; qu'ainsi le maire d'Arpajon, après l'avoir rapporté, demeurait saisi de la demande initiale, et a pu légalement délivrer un nouveau permis le 18 mai 1979 sans que les pétitionnaires aient à renouveler leur demande ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le permis de construire en date du 18 mai 1979 ait été accordé sans que l'administration ait procédé à une nouvelle instruction du dossier ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ;

Considérant que la méconnaissance des articles 675 à 680 du code civil relatifs aux vues sur la propriété des voisins ne peut être utilement invoquée à l'encontre du permis de construire qui est délivré sous réserve des droits des tiers ;
Considérant que la circonstance que la construction des époux X... Dores ait été achevée au moment de la délivrance, le 18 mai 1979, du permis de construire est sans influence sur la légalité de ce dernier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le détournement de pouvoir allégué par la requérante n'est pas établi ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., aux époux X... Dores, au maire de la commune d'Arpajon et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code civil 675 à 680
Code de l'urbanisme R421-32 5°, R421-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 47270
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.