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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 1987, 55556

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55556
Numéro NOR : CETATEXT000007716451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;55556 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 111-21 du code de l'urbanisme - Construction d'un barrage hydroélectrique - Atteinte à l'intérêt et au caractère particulier d'un ensemble paysager.


Texte :

Vu le recours du ministre de l'urbanisme et du logement enregistré le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 30 septembre 1983 qui a annulé l'arrêté du 4 août 1981 du préfet de Lozère refusant à la société civile immobilière S.U.M.O.V.I. le permis de construire un bâtiment à usage de barrage et de micro centrale sur le territoire des communes de Javols et de Fontans,
°2 rejette la demande formée par ladite société devant le tribunal administratif de Montpellier,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'eu égard à l'intérêt et au caractère particulier que revêt l'ensemble paysager formé par le Baou de Lestival, qui s'étend sur le territoire des communes de Fontans et de Javols en Lozère, l'atteinte qu'aurait apportée à ces lieux la construction d'un barrage hydroélectrique présente un degré de gravité suffisant pour justifier légalement le refus de permis de construire ; que le ministre de l'urbanisme est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet du département de la Lozère en date du 4 août 1981 rejetant la demande de permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 30 septembre 1983 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société S.U.M.O.V.I. devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à la société civile immobilière S.U.M.O.V.I.

Références :

Code de l'urbanisme R111-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 55556
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/10/1987

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