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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 58208

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58208
Numéro NOR : CETATEXT000007718652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;58208 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liqudation de la pension - [1] Bénéfice de campagne outre-mer - Prise en compte des les services accomplis en Guyane par les militaires en position de détachement - [2] Bonifications prévues par l'article L12-i du code des pensions civiles et militaires de retraite - Absence de prise en compte des services accomplis par les militaires en position de détachement.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., lieutenant colonel du cadre de réserve, demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge Essonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule la décision du 17 février 1984 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à ce que, pour l'obtention des bonifications et des bénéfices de campagne prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par lui en position de détachement auprès du Centre National d'Etudes Spatiales soient regardés comme des "fonctions de même nature" au sens de l'article R.75 du code que celles qu'il aurait été amené à accomplir en position d'activité dans son corps d'origine ;
2- le renvoie devant le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension sur ces bases ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Guy X..., lieutenant-colonel du Corps des Officiers Mécaniciens de l'Air, a été placé en situation hors-cadre auprès du Centre National d'Etudes Spatiales CNES pour servir en Guyane à compter du 1er décembre 1973, puis détaché auprès du même organisme à compter du 1er décembre 1978 ; qu'il demande que les séjours accomplis en Guyane pour le compte du CNES lui ouvrent droit aux bénéfices de campagne outre-mer prévus par l'article R.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et soient pris en compte pour l'octroi de la bonification prévue aux articles L.12-i et R.25 du même code ;
Sur les conclusions relatives à l'octroi des bénéfices de campagne outre-mer :
Considérant, d'une part, que les séjours accomplis en Guyane par les militaires ouvrent droit à des bénéfices de campagne simple sur le fondement des dispositions de l'article R.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Considérant, d'autre part, que l'article R.75 du même code, pris pour l'application de l'article L.74, dispose : "Les militaires de tous grades en service détaché visés à l'article L.74 ont droit aux bénéfices de campagne prévus aux articles R.15-b et c et R.16 dans les mêmes conditions que les militaires en service sur ces territoires. Ils ne peuvent prétendre aux bonifications prévues à l'article R.20 ainsi qu'aux bénéfices de campagne prévus aux articles R.15-a et R.17 et au bénéfice de la double campagne prévu à l'article R.14-A, que s'ils ont été placés en service détaché pour exercer des fonctions de même nature" ; qu'il résulte de ces dispositions que les services accomplis en Guyane par les militaires en position de détachement ouvrent droit aux bénéfices de campagne simple prévus à l'article R.16 du code dans les conditions ordinaires ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les fonctions exercées par lui durant ses séjours en Guyane étaient de même nature que celles qui auraient été effectuées dans son corps d'origine, M. Guy X... est fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 17 février 1984 en tant qu'elle lui refuse l'octroi des bénéfices de campagne prévus à l'article R.16 du code susvisé ;
Sur les conclusions relatives à l'octroi de la bonification prévue aux articles L.12-i et R.25-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Considérant que la bonification prévue aux articles L.12-i et R.25-1 ne figure pas parmi les avantages énumérés à l'article R.75 précité pour l'octroi desquels les services accomplis en position de détachement peuvent être pris en compte ; qu'ainsi, les conclusions susanalysées ne sauraient être accueillies ;
Article ler : La décision du ministre de l'économie, desfinances et du budget en date du 17 février 1984 est annulée en tant qu'elle refuse à M. Guy X... l'octroi des bénéfices de campagne
article R.16 du code des pensions civiles et militaires deretraite.
Article 2 : M. Guy X... est renvoyé devant le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget et le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa pension.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Guy X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X..., au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget et au ministre de la défense.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L12-i, L74, L75, R16, R25
Décision ministérielle 1984-02-17 Economie, finances et budget décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 58208
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/10/1987

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