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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 60589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60589
Numéro NOR : CETATEXT000007720423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;60589 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Fonctionnaires - Absence d'intérêt d'un agent public à contester une décision relative à l'organisation d'un service public.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Transformation d'un emploi de préparateur en un emploi d'aide en pharmacie.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Positions - Disponibilité - Droit à réintégration - Conditions - Emploi vacant - Notion de "première vacance" [article L878 du code de la santé publique].


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 février 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du Centre hospitalier d'Orange refusant sa réintégration après mise en disponibilité et transformant le poste de préparateur en pharmacie en poste d'aide en pharmacie ;
2° annule pour excès de pouvoir ces décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions dirigées contre le refus de réintégration opposé à Mme X... le 5 novembre 1981 et contre la décision en date du 10 mai 1982 la maintenant en disponibilité :

Considérant qu'aux termes de l'article L.878 du code de la santé publique : "La réintégration demandée par un agent en disponibilité est de droit à la première vacance si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années" ; que la vacance à prendre en compte pour l'application de ces dispositions est celle qui se produit postérieurement à la fin de la période pour laquelle l'agent a été placé en disponibilité même lorsque l'agent sollicite sa réintégration avant le terme de cette période ;
Considérant que Mme X..., qui avait été mise en disponibilité sur sa demande à compter du 15 mai 1981 pour une durée d'un an, a sollicité dès le 23 octobre 1981 sa réintégration dans son emploi d'aide-préparateur en pharmacie au Centre hospitalier d'Orange ; qu'à cette date, le directeur du Centre hospitalier n'était pas légalement tenu de faire droit à sa demande ; que l'intéressée ne peut dès lors utilement se prévaloir à l'encontre du refus qui lui a été opposé ni de la vacance d'un emploi de préparateur en pharmacie ni de ce qu'un remplaçant aurait irrégulièrement occupé son emploi ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes d'annulation des décisions susanalysées du directeur du Centre hospitalier d'Orange ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du conseil d'administration du Centre hospitalier d'Orange en date du 27 octobre 1981 décidant la transformation de l'emploi de préparateur en pharmacie en un emploi d'aide en pharmacie :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :

Considérant que cette délibération concerne l'organisation du service dans le Centre hospitalier d'Orange ; que, par suite, Mme X..., alors même qu'elle avait présenté une demande de réintégration dans cet hôpital, n'avait pas intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté ses conclusions dirigées contre cette délibération ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au directeur du Centre hospitalier d'Orange et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille.

Références :

Code de la santé publique L878


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 60589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/10/1987

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