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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1987, 64732

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64732
Numéro NOR : CETATEXT000007727308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;64732 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Absence de suppression de l'emploi - Remplacement du salarié licencié - Inexactitude matérielle des faits.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1984 et 22 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS, société anonyme dont le siège est situé ... à Paris 75008 , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement pour motif économique de M. Jean-Louis X...,
2° subsidiairement déclare que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X...,
3° rejette la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Paris,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS et de Me Vuitton, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement :

Considérant que M. X..., salarié de la SOCIETE COLAS, dirigeait le laboratoire du chantier de l'aéroport international de Jakarta dont la construction était réalisée par un groupement d'entreprises dont faisait partie la SOCIETE COLAS ; que la demande de cette société en date du 21 mars 1983 tendant à obtenir l'autorisation de licencier dix salariés, parmi lesquels M. X..., était motivée par l'achèvement d'une partie des travaux de construction de l'aéroport ainsi que par la nécessité de confier quelques postes de maîtrise et d'encadrement à des personnels indonésiens ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en réalité, le laboratoire du chantier n'a pas été supprimé et que sa direction a été confiée, après le départ de M. X..., non à un agent indonésien mais à un agent du centre d'études du bâtiment et des travaux publics C.E.B.T.P. ; qu'il suit de là que la décision administrative autorisant tacitement le licenciement pour motif économique de M. X... repose sur des faits matériellement inexacts ; que, dès lors, la SOCIETE COLAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé cette décision ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que la SOCIETE COLAS demande subsidiairement au Conseil d'Etat de décider que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X... ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions ;
Article ler : La requête de la SOCIETE COLAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE COLAS, à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 64732
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 16/10/1987

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