Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 1987, 71928

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71928
Numéro NOR : CETATEXT000007732988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;71928 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence - Inondations - Effondrement d'un escalier en bois - Réseau public communal d'assainissement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de LURE Haute-Saône représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibératio du conseil municipal en dte du 15 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser à M. X... une somme de 2 470 F, avec les intérêts, en réparation du dommage résultant d'inondations dans la cave de celui-ci et à payer la moitié des frais d'expertise ;
2° rejette la demande présentée par M. Michel X... devant le tribunal administratif de Besançon ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat de la COMMUNE de LURE et de Me GARAUD, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'effondrement de l'escalier de bois desservant la cave de l'habitation de M. Michel X... à Lure Haute-Saône est dû, pour partie à la situation des lieux, où régnait une humidité constante en raison du haut niveau de la nappe phréatique, et pour partie à des inondations survenues en période de crues, et dont il n'est pas établi qu'elles soient imputables au réseau public communal d'assainissement, lequel était en bon état ; qu'ainsi la responsabilité de la COMMUNE DE LURE n'est pas engagée vis-à-vis de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE LURE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer une somme de 2 470 F majorée des intérêts à M. X... et à supporter la moitié des frais d'expertise et que M. X... n'est pas fondé à demander, par la voie du recours incident, à ce que la COMMUNE DE LURE soit condamnée à lui verser une somme de 5 402 F majorée des intérêts, et à payer la totalité des frais d'expertise ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre les frais d'expertise exposés en première intance à la charge de M. X... ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Besançon est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon par M. X..., ainsi que l'appel incident de celui-ci sont rejetés.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge de M. X....
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LURE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 71928
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.