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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 1987, 75252

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75252
Numéro NOR : CETATEXT000007736533 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;75252 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - AUTRES CONTENTIEUX - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant - selon les demamndeurs - d'un cours d'eau domanial - Absence de responsabilité de l'Etat - gestionnaire de ce domaine.


Texte :

Vu °1 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986 sous le °n 75 252, présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. A... la somme de 14 728 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friche domaniales et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci ;

Vu °2 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986 sous le °n 75 253 présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. X... la somme de 2 313 F et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui ont été visés précédemment ;

Vu °3 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986 sous le °n 75 254, présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. Y... la somme de 3 240 F et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui ont été visés précédemment ;

Vu °4 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986 sous le °n 75 255, présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. Z... la somme de 3 088 F et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui ont été visés précédemment ;

Vu °5 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986 sous le °n 75 256, présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. B... la somme de 11 059 F et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui ont été visés précédemment ;

Vu °6 le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1986 sous le °n 75 257, présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à verser à M. C... la somme de 833 F et rejette la demande d'indemnité présentée par celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui ont été visés précédemment ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnace du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours du ministre délégué chargé de l'environnement, enregistrés sous les numéros 75 252, 75 253, 75 254, 75 255, 75 256 et 75 257 sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les lapins de garenne qui prolifèrent sur le territoire de la commune de Saint-Privé-Saint-Mesmin ont causé des dégâts importants aux cultures de MM. A..., X..., Y..., Z..., B... et C... ;
Considérant que, même si l'arrêté du ministre de la culture et de l'environnement en date du 6 juin 1977 a érigé en réserve de chasse une grande partie des berges de la Loire dans la traversée du Loiret, l'arrêté du ministre de la protection de la nature et de l'environnement du 2 janvier 1974 portant règlement permanent de la police de la chasse dans ce département prévoit, dans ses articles 12, 15, 16, que les animaux des espèces classées nuisibles, auxquelles appartient le lapin, peuvent être détruits ; que, d'ailleurs, lors d'une visite sur place organisée le 27 avril 1981 par la direction départementale de l'équipement du Loiret et à laquelle participaient toutes les parties concernées, un programme de destruction des animaux nuisibles a été prévu pour l'autonome de la même année ; qu'ainsi, même s'il est constant que les lapins venaient pour partie du domaine public fluvial, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de l'Etat, gestionnaire de ce domaine ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre délégué chargé de l'environnement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans l'a condamné à payer à MM. A..., X..., Y..., Z..., B... et C... les sommes respectives de 14 728 F, 2 313 F, 3 240 F, 3 088 F, 11 059 F, 833 F ; que les demandes de MM. A..., X..., Y..., Z..., B... et C... devant le tribunal administratif d'Orléans doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 1er octobre 1981 est annulé en tant qu'il concerne les demandes de MM. A..., X..., Y..., B..., RENARDet C....
Article 2 : Les demandes de MM. A..., X..., Y..., Z...
B... et C... devant le tribunal administratif d'Orléans sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. A..., X..., Y..., Z..., B... et C... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement.

Références :

. Arrêté ministériel 1977-06-06 Culture et environnement
Arrêté ministériel 1974-01-02 Protection de la nature et environnement


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 75252
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/10/1987

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