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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 16 octobre 1987, 83693

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83693
Numéro NOR : CETATEXT000007740469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;83693 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - Aide personnalisée au logement - Décisions d'une commission départementale de recours gracieux d'une caisse d'allocations familiales refusant une remise gracieuse de dette.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - Absence de production de la décision attaquée - Régularisation hors délai - Irrecevabilité.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Saint-Thibault des Vignes 77400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement ... sont, dans un délai de deux mois à compter de leur notification par lesdits organismes ou services, soumises à une commission départementale présidée par le préfet ou son représentant et dont la composition est fixée par décret. Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative" ;
Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 1986 rejetant sa demande de remise gracieuse d'une dette relative à un montant trop-perçu d'aide personnalisée au logement, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé ce que l'intéressée, bien qu'invitée à régulariser sa demande, n'avait pas produit la décision attaquée ; que Mme X..., dans sa requête, ne conteste pas le bien-fondé de ce motif ; que, par suite et alors même qu'elle produit devant le Conseil d'Etat la pièce exigée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Décision 1986-03-17 Commission départementale de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 83693
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 16/10/1987

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