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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1987, 84826

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84826
Numéro NOR : CETATEXT000007691094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;84826 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - Rejet - Jugement exécuté.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nicolas X..., demeurant ... 77100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 avril 1984 du ministre de l'éducation nationale reconstituant la carrière de M. X... et l'intégrant dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat à compter du 1er juillet 1975, et par voie de conséquence, l'arrêté du 24 avril 1984 admettant l'intéressé à faire valoir ses droits à pension de retraite ainsi que le droit de pension délivré à M. X... le 24 octobre 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Vestur, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre, les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un jugement en date du 9 mai 1986, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 avril 1984 du ministre de l'éducation nationale intégrant M. X... dans le corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat à compter du 1er juillet 1975 et reconstituant sa carrière, et, par voie de conséquence, l'arrêté du 24 avril 1984 admettant l'intéressé à faire valoir ses droits à pension de retraite ainsi que le titre de pension délivré à M. X... le 24 octobre 1984 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un arrêté du 27 mars 1987 du ministre de l'éducation nationale intégrant M. X... dans le corps des contremaîtres des administrations de l'Etat en qualité de contremaître principal 4ème échelon à compter du 1er janvier 1975 et reconstituant sa carrière sur cette base, est intervenu en application du jugement précité ; qu'à la date de clôture de l'instruction l'arrêté admettant M. X... à la retraite était en cours de signature et qu'une proposition de révision de sa pension avait été établie par le ministère de l'éducation nationale et transmise pour approbation au ministre délégué chargé du budget ; que la contestation par le requérant des modalités de calcul de liquidation de sa pension constitue un litige nouveau, distinct de celui qui a été tranché par le jugement précité ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu en l'état de condamner l'Etat au paiement de l'astreinte demandée par M. X... ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 84826
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Vestur
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1987

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