Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 16 octobre 1987, 85612

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85612
Numéro NOR : CETATEXT000007716572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;85612 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement de fonctions des instituteurs - Pouvoirs du préfet - Désaffectation du service public.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne jusitifiant pas le sursis.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 7 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... au Coudray à Chartres 28630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 juin 1986 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir à prononcé la désaffectation du service public de l'éducation nationale de son logement de fonction d'instituteur situé dans le bâtiment de la mairie du Coudray ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pinel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté en date du 23 juin 1986 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la désaffectation du service public de l'éducation nationale de son logement de fonction d'instituteur situé dans la mairie de la commune de Coudray ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Article 1er : La requête de M. Jean-Claude X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., au préfet d'Eure-et-Loir, au maire de Coudray et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté préfectoral 1986-06-23 Eure-et-Loir décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 85612
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pinel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 16/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.