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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 octobre 1987, 86085

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86085
Numéro NOR : CETATEXT000007716598 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-16;86085 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de notification du nom des assesseurs au maire de la commune - Conséquence.

28-025-01 Lors des opérations électorales précédant le scrutin du 22 mars 1987 en vue de l'élection des conseillers régionaux de Haute-Corse, la liste de rassemblement national n'a pas notifié par pli recommandé au maire de la commune de Morosaglia les noms des assesseurs qu'elle désignait pour le bureau de vote de la section de Ponte-Leccia. Si M. B. soutient que le maire adjoint de la section de Ponte-Leccia avait, au début de l'après-midi du vendredi 20 mars 1987 précédant le scrutin, refusé d'enregistrer les noms des assesseurs que deux candidats de la liste étaient venus lui indiquer, ce dépôt n'a fait l'objet d'aucun récépissé et le requérant n'apporte aucune preuve de ce dépôt. Ainsi, en l'absence de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.46 ou de toute preuve de l'existence d'une autre démarche susceptible de produire des effets équivalents, le maire de Morosaglia n'a pas vicié le scrutin en refusant de comprendre, dans la composition du bureau de vote, les assesseurs désignés par la liste de M. B..


Texte :

Références :

Code électoral R44, R46


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1987, n° 86085
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/10/1987

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