Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1987, 52553

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52553
Numéro NOR : CETATEXT000007621305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-21;52553 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES.


Texte :

Vu °1 , sous le °n 52 553, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ..., à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement °n 25656 bis en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 ;
°2 lui accorde la décharge du complément de taxe contesté,
Vu °2 , sous le °n 52 555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1983 et 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 52 555, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Paris 75017 , e tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement °n 25657 en date du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 dans les rôles de la ville de Paris ;
°2 lui accorde la décharge des cotisations contestées,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jean-Marie X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. X... tendent à la décharge, d'une part des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978, d'autre part des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision sur les conclusions à fin de sursis dont ces requêtes ont été assorties ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "En application de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le Conseil d'Etat peut ... dans les conditions ci-après, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée - .. le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent en l'état de l'instruction sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ..." ;
Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par le requérnt paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge des impositions contestées et que, d'autre part, l'exécution de l'avis de mise en recouvrement et des articles de rôles contestés risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet avis de mise en recouvrement et de ces articles de rôles ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les pourvois formés par M. X... contre les jugements °n 25-656 bis et 25 657 du tribunal administratif de Paris, en date du 19 mai 1983, ilsera sursis à l'exécution de l'avis de mise en recouvrement °n 80-4050-R0 du 23 septembre 1980 et des articles °ns 20 382, 20 380 et20 381 des rôles de la ville de Paris correspondant aux impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée réclamées à M. Y... titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978 et auxcotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1987, n° 52553
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magnigny
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.