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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1987, 54342

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54342
Numéro NOR : CETATEXT000007621309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-21;54342 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Place Principale, à Villiers Charlemagne 53260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 23 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Y... Charlemagne ;
°2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fourré, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du °1 bis a du II de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse, sont déductibles des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, les "intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance .." à titre d'habitation principale ; qu'il résulte de ces dispositions que doivent être regardés d'une part comme des travaux de construction ouvrant droit à la déduction prévue audit article, les travaux d'aménagement interne d'un immeuble qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux précédemment affectés à un autre usage, ou ceux qui entraînent une modification importante du gros oeuvre de l'immeuble et, d'autre part, comme des grosses réparations les travaux d'une importance excédant celle des opérations courantes d'entretien et de réparation et qui, sans constituer des améliorations, consistent en la remise en état, la réfection, voire le remplacement d'équipements qui, au même titre que les gros murs, les charpentes et les couvertures, sont essentiels pour maintenir l'immeuble en état et d'être utilisé conformément à sa destination ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux effectués par M. X... sur fonds d'emprunt ont consisté, dans l'immeuble principal affecté par ces travaux, à installer une salle d'eau, une chaufferie et une fosse septique, à démolir des cloisons de torchis, à enduire certaines parois intérieures et à poser divers placards, menuiseries et installations électriques ; que ces travaux correspondent à la rénovation et à l'entretien des locaux ; que les sommes empruntées à cet effet n'ont, dès lors, financé ni la construction ou les grosses réparations d'un immeuble au sens des dispositions précitées du code ; que, par suite, les intérêts des emprunts ne sont pas déductibles ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté a demande ; ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 156 II 1° bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1987, n° 54342
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fourré
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1987

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