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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1987, 79894

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79894
Numéro NOR : CETATEXT000007622542 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-21;79894 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle X..., demeurant ... 86000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 sous l'article 1001, dans les rôles de la commune de Poitiers mis en recouvrement le 30 avril 1983 ;
°2 lui accorde la décharge sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret °n 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Magniny, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant que Mme Danièle X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'article des rôles de la commune de Poitiers par lequel elle a été assujettie à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 ;
Considérant, d'une part, que l'un des moyens invoqués par la requérante paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge ou la réduction de l'imposition contestée ; que, d'autre part, l'exécution de l'article de rôle contesté risque d'entraîner pour Mme Danièle X... des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cet article ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de Mme Danièle X... tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981, il sera sursis à l'exécution de l'article de rôle dont s'agit.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

Décret 1984-08-29
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1987, n° 79894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Magniny
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1987

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