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§ France, Conseil d'État, 10 / 5 ssr, 23 octobre 1987, 43164

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43164
Numéro NOR : CETATEXT000007714351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-23;43164 ?

Analyses :

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION - Eléments non soumis au contrôle de l'autorité administrative - Respect par l'employeur des dispositions des articles L - 323-1 et suivants du code du travail relatifs à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre [1].

66-07-02-03-03 Il n'appartient pas à l'autorité administrative de s'assurer, à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, du respect par l'employeur des dispositions des articles L.323-1 et suivants du code du travail relatifs à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés.

Références :


1. Rappr. 1983-05-13, Payeur, T. p. 892 ; 1984-06-22, Lenoir, T. p. 765


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 juin 1982, 13 octobre 1982 et le 29 octobre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ... à Gien 45500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule le jugement du 30 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Loiret en date du 23 mars 1981 autorisant la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y..." à le licencier pour motif économique,
°2 annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y...",
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; que ces dispositions font seulement obligation au directeur départemental du travail et de l'emploi, lorsqu'il est saisi d'une demande de licenciement pour cause économique, portant sur moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement envisagé ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le licenciement de M. X... aurait été autorisé en méconnaissance des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail relatifs à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés est sans influence sur la légalité de l'autorisation administrative de licenciement ;
Considérant que, pour solliciter l'autorisation litigieuse, l'employeur s'est fondé sur les mauvais résultats financiers enregistrés par l'entreprise au cours de l'exercice 1980 et sur la baisse d'activité enregistrée au début de l'année 1981 ; que, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ne sont pas sérieusement contestées ; que, si M. X... soutient que l'entreprise a procédé à des recrutements postérieurement à son licenciement, il ressort des pièces du dossier que l'emploi qu'il occupait dans l'entreprisea bien été supprimé ; que, dès lors, et même si M. X... soutient qu'il aurait pu occuper d'autres emplois au sein de l'entreprise, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret, qui ne s'est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, n'a pas, en autorisant le licenciement litigieux, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a répondu à l'ensemble des conclusions présentées devant les premiers juges par le requérant, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Loiret, en date du 23 mars 1981, autorisant la Société "Les Fils de Louis Y..." à le licencier pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. Roger X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X..., à la société anonyme "Les Fils de Louis Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code du travail L321-9 al. 2, L323-1 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1987, n° 43164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Honorat
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 10 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1987

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