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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 octobre 1987, 59072

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59072
Numéro NOR : CETATEXT000007722068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-23;59072 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Préfet s'étant abstenu d'adresser la lettre prévue par l'article R - 412-12 du code de l'urbanisme.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1984 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 6, square Jean-Pierre Brissot à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 24 février 1984 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'erreur commise dans l'instruction de sa demande de permis de construire un bungalow sur le territoire de la commune d'Orsani en Corse du Sud,
2° condamne l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tuot, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 25 août 1975, date à laquelle M. X... a déposé sa demande de permis de construire à la préfecture d'Ajaccio : " ... le préfet, si le dossier est complet, fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande par le directeur départemental de l'équipement, le numéro d'enregistrement de ladite demande et la date avant laquelle ... la décision devra lui être notifiée ... la lettre du préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé ... " ;
Considérant que, si le préfet de la Corse du Sud a commis une faute en s'abstenant d'adresser à M. X... la lettre prévue par les dispositions précitées, le requérant n'a apporté aucune justification du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette faute ; que, par suite, il n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Références :

Code de l'urbanisme R412-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1987, n° 59072
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tuot
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/10/1987

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