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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 octobre 1987, 62393

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62393
Numéro NOR : CETATEXT000007622330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;62393 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvan X... agissant pour le compte de la succession de M. Yvan X..., demeurant ... à La Rochelle 17000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1 annule un jugement du 4 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande du requérant tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975, a ordonné une mesure d'expertise,
°2 accorde la décharge sollicitée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ;
Vu l'article 105-7 de la loi de finances pour 1985 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, Mme X... n'ayant pas fait appel du jugement, en date du 22 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers lui a accordé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1975, ledit jugement est passé en force de chose jugée à son égard ; que, par suite, la requête susvisée de Mme X..., dirigée contre un premier jugement, en date du 4 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif après avoir écarté les moyens de la requérante relatifs au principe de l'imposition, a ordonné une expertise en ce qui concerne la détermination des bases de l'imposition, est devenue sans objet ;
Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances etde la privatisation, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 62393
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: d' Harcourt
Rapporteur public ?: Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 28/10/1987

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