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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 28 octobre 1987, 63510

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63510
Numéro NOR : CETATEXT000007723952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;63510 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Juge des référés ne pouvant adresser des injonctions à l'administration.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule l'ordonnance de référé n° 13 361 du 21 septembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soient ordonnées la révision de l'orientation en cycle court de son fils mineur et son affectation en cycle long,
2° ordonne la révision de l'orientation de son fils Bruno,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative" ;
Considérant que Mme X... a demandé, le 23 août 1984, au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'ordonner au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Aude de modifier l'orientation scolaire de son fils Bruno, confié à ses services par ordonnance de placement provisoire du juge des enfants de Carcassonne du 9 septembre 1982 ; que le juge des référés ne peut adresser d'injonctions à l'administration ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par ordonnance en date du 21 septembre 1984, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 63510
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 28/10/1987

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