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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 64177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64177
Numéro NOR : CETATEXT000007727287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;64177 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Sanction infligée par une fédération sportive.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - Pouvoirs disciplinaires à l'égard des groupements affiliés [loi du 16 juillet 1984] - Respect des droits de la défense - Violation.


Texte :

Vu 1° l'ordonnance en date du 19 novembre 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 177 le 27 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 1984, présentée par M. Michel Y... demeurant ... à Moulins 03000 et tendant à l'annulation d'une décision du comité directeur de la fédération française de tir refusant toute licence pour la saison 1984-1985 aux participants aux championats du monde de parcours de chasse qui se sont déroulés en juin 1984 à Drakensberg en Afrique du Sud ;
Vu 2° l'ordonnance en date du 19 novembre 1984 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 178 le 27 novembre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 octobre 1984 présentée par M. Jean-Noël X... demeurant à Moulins Allier ... et tendant à l'annulation de la même décision du 24 août 1984 du comité directeur de la fédération française de tir ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi du 16 juillet 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 et le décret du 30 septembre 1954 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Garcia, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la Fédération française de tir,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de MM. Y... ET X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que par lettre du 29 août 1984, le président de la Fédération française de tir a porté à la connaissance des requérants la décision prise le 25 août précédent par le comité directeur fédéral, après qu'il ait entendu le rapporteur de la commission de discipline, de rejeter toute demande de licence pour la saison 1984-1985 présentée par les participants aux championnats du monde de parcours de chasse organisés à Drakensberg en Afrique du Sud du 8 au 10 juin 1984 et d'interdire aux sociétés auxquelles sont affiliés les intéressés, d'inscrire ces derniers à toute compétition régie par la fédération, "tant qu'ils n'auront pas de licence F.F.T. en état de validité" ; que cette décision constitue une sanction disciplinaire ; que MM. Y... ET X... allèguent, sans être démentis, qu'elle a été prise san qu'ils aient, au préalable, été mis à même de présenter leur défense ; que, par suite, les requérants sont fondés à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du comité directeur fédéral de la fédération française de tir en date du 25 août 1984 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. X..., à la fédération française de tir et au Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Références :

Décision 1984-08-25 Comité directeur fédéral de la fédération française de tir décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 64177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Garcia
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/10/1987

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