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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1987, 68723

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68723
Numéro NOR : CETATEXT000007730738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-10-28;68723 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE - Mise à la retraite pour invalidité ne résultant pas d'un accident de service.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Jean, demeurant ... Seine-et-Marne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juillet 1979 refusant l'imputation au service de son invalidité ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les premiers juges ont à juste titre considéré que la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 mars 1982 et présentée par M. X... était dirigée contre la décision prononçant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'aucun des documents produits par l'intéressé n'est de nature à établir que l'affection pour laquelle il a demandé à bénéficier d'une pension est imputable à son activité professionnelle ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1987, n° 68723
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Van Ruymbeke

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 28/10/1987

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